Annonce des mesures
L’annonce des mesures auprès de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) s’effectue au moyen d’un formulaire électronique de transmission (PrivaSphere™).
Les modalités de transmission sont décrites dans le guide suivant.
Documents et justificatifs
Le fournisseur d’électricité ou son représentant doit transmettre à l’OFEN le protocole d’économie spécifique à la mesure, dûment complété, ainsi que les documents justificatifs qui y sont demandés afin que les économies d’électricité puissent être prises en compte pour la réalisation de son objectif.
Les autres justificatifs mentionnés dans le protocole d’économie concerné, mais qui ne doivent pas être transmis systématiquement lors de l’annonce, doivent être conservés par le fournisseur d’électricité. En cas de contrôle de l’OFEN ou du bureau externe, ils doivent être fournis sur demande.
Moment de l’annonce
Les mesures peuvent être annoncées en continu, immédiatement après leur mise en œuvre ou ultérieurement. Les mesures mises en œuvre en 2025 peuvent être annoncées à partir de 2026.
Ce sont les dispositions applicables au moment de l’annonce de la mesure qui font foi.
Prise en compte dans l’objectif
Des mesures supplémentaires peuvent être annoncées, même après que l’objectif a été atteint. Lorsqu’une entreprise dépasse son objectif, les économies supplémentaires réalisées sont déduites du solde d’économies de l’année suivante (voir directive).