Mesures non standardisées

Les mesures pour lesquelles l’OFEN ne met pas à disposition de méthode de calcul ou de documentation sont considérées comme des mesures non standardisées. Pour qu’une mesure non standardisée puisse être prise en compte pour la réalisation de l’objectif, une demande doit être soumise au bureau externe.

Déposer une demande d’examen

La demande d’examen doit être soumise au moyen du modèle de protocole d’économie dûment complété. La demande doit être transmise par courriel au bureau externe ([e-mail]) et contenir au minimum les éléments suivants:

• Une description de la mesure:
  La description doit permettre au bureau externe de vérifier clairement que toutes les exigences en matière de prise en compte sont remplies, notamment celles prévues aux articles 51b et 51c OEne.
• La méthode de mesure ou de calcul des économies d’électricité:
  Le modèle de calcul des économies doit être décrit de manière détaillée et compréhensible dans la demande. Les hypothèses formulées pour l’estimation des paramètres de calcul doivent être clairement expliquées et justifiées. Si des valeurs issues d’une mesure de la consommation d’électricité sont disponibles, elles peuvent être utilisées comme base pour démontrer les économies réalisées. C’est notamment le cas lorsque la consommation d’électricité de l’installation concernée est mesurée sur une période représentative, séparément des autres consommations présentes sur le site.
  Important: pour les mesures pour lesquelles l’OFEN prescrit des économies forfaitaires ou une méthode de calcul standard (notamment par le biais d’une mesure standardisée), seuls ces derniers sont autorisés pour le calcul des économies.

Procédure d’examen

Le bureau externe examine la demande et décide si elle peut être approuvée. Il peut fixer des conditions supplémentaires devant être respectées en vue de son approbation.

En cas d’approbation, l’OFEN établit un protocole d’économie ad hoc (sur base du modèle fourni lors de la demande d’examen), que le fournisseur d’électricité doit obligatoirement utiliser lors de l’annonce de la mesure après sa mise en œuvre. Ce protocole précise également les éventuelles conditions complémentaires ainsi que les justificatifs qui doivent être remis avec le protocole ou conservés. Le protocole d’économie est transmis au requérant par courriel et reste valable pendant trois ans à compter de la date qui y est fixée.

La procédure d’autorisation d’une mesure non standardisée est généralement menée dans un délai de 90 jours, sauf circonstances particulières justifiant une durée plus longue. En cas de désaccord concernant la décision relative à la prise en compte de la mesure, le requérant peut demander qu’une décision susceptible de recours lui soit remise. Celle-ci est établie par l’OFEN et notifiée par courrier recommandé.